06.02.2018     Actu

Connaissez-vous le statut d'étudiant-entrepreneur ?

Connaissez-vous le statut d'étudiant-entrepreneur ?

Pourquoi un nouveau statut ?

La Belgique compte aujourd’hui plus de 5.000 étudiants qui combinent études et entreprise. Pour soutenir l’esprit d’entreprendre, plusieurs hautes écoles et universités avaient déjà mis en place un statut spécial pour ces étudiants.  

Depuis janvier 2017, grâce au nouveau statut, les étudiants-entrepreneurs bénéficient, comme les étudiants jobistes, d’un régime de cotisations sociales avantageux et leur activité indépendante n’a plus d’impact néfaste sur leur statut fiscal.

Qui peut devenir étudiant-entrepreneur ?

L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité, peut avoir accès à ce nouveau statut, à condition de répondre aux conditions suivantes :

  • Âge : entre 18 ans et 25 ans.
  • Étudiant : être inscrit dans un établissement scolaire agréé (en Belgique ou à l’étranger) pour au moins 27 crédits / an ou 17 heures /  semaine et participer aux examens.
  • Entrepreneur : exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant (sans lien de subordination vis-à-vis d’un employeur – rien à voir donc avec un job d’étudiant).

Quelles sont les démarches administratives ?

Comme tout indépendant, l’étudiant-indépendant doit s’inscrire à la Banque Carrefour Entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification des entreprises).

  • inscription auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité est de type commerciale ou artisanale. L’étudiant reçoit alors un numéro d’entreprise qu’il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.
  • Assujettissement à la TVA : selon l’activité, il faudra obtenir, par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise, un numéro de TVA.
  • Accès à la profession : certaines professions sont réglementées. Il faut dans ce cas prouver que l’on possède la formation adéquate. Voici la liste de ces professions.
  • Compte bancaire : comme tous les indépendants vous devez ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte privé.
  • Obligations comptables : en fonction du chiffre d’affaires (inventaires, comptes annuels, etc.)
  • Suivi des cours : au début d’une année scolaire / académique, vous devrez signer une déclaration par laquelle vous vous engagez à suivre régulièrement les cours. Vous devez prouver que vous avez participé aux examens.

Quels avantages sur le plan social ?

Le statut d’étudiant-entrepreneur bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux.

  • Revenu inférieur à 6.775 € par an :
    • Vous êtes dispensé de cotisations sociales.
    • Vous restez à charge de vos parents pour les remboursements de soins de santé.
    • Votre droit aux allocations familiales est maintenu
  • Revenu entre 6.775 € et 13.550 € par an :
    • cotisation de 20,5 % sur le montant au-delà de 6.648,12 €.  
    • Vous êtes désormais considéré comme titulaire pour les soins de santé.
    • Vous maintenez votre droit aux allocations familiales si vous prestez moins de 240 heures par trimestre (preuve à l’appui)
  • Revenu supérieur à 13.550 € par an :
    • même cotisations sociales qu’un indépendant à titre principal.

Quels avantages sur le plan fiscal ?

Sur le plan fiscal, l’étudiant-indépendant perd moins vite son statut d’enfant à charge.

  • Par analogie avec la réglementation applicable aux étudiants jobistes, la première tranche
    de 2 660 € n’est pas prise en compte
  • Si les ressources nettes totales ne dépassent pas 3 270 € (revenu brut de 6 807 €),l’étudiant-entrepreneur reste fiscalement à charge de ses parents. Attention, tous les revenus comptent, donc aussi les revenus comme étudiant jobiste.
  • Vous devez être domicilié à l’adresse de vos parents et vous ne pouvez pas être employé par eux.

Au  niveau impôt, l’étudiant-entrepreneur bénéficie d’un statut fiscal allégé.

  • Comme toute personne soumise à l’impôt, il ne doit pas payer d’impôts si ses revenus totaux sont inférieurs à la quotité exemptée d'impôt, soit 7 730 €.    
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